CGV

Conditions générales de vente Informations Juridiques Santé

Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Vu l’article L-121-21-8 du Code de la consommation

Vu le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Préambule :

Le présent site est édité par Information Juridique Santé SAS au capital de 500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 819 886 706, dont le siège social est 28 allée des Aubépines, 11 000 Carcassonne, joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : Informationjuridiquesante@gmail.com. Le site est hébergé par la société OVH.com dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59053 ROUBAIX. OVH.com est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 972 10 10 07 ou à l’adresse mail suivante : http://www.ovh.com.

 

Les responsables de la publication de ce site sont Monsieur KHADRI Vincent et Monsieur BOUESSE Jean-Laurent.

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales de vente, avec l’éditeur du site suppose l’acceptation par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’acception consistera pour l’internaute dans le fait de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site ». Ce fait de cocher la case a la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’internaute reconnaît être une personne jouissant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les conditions générales de vente. Dans le cas contraire, l’internaute reconnait avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

1- Présentation du site Information Juridique Santé

Le site Information Juridique Santé fonctionne 24H sur 24 et 7 jours sur 7.

Le site propose des prestations dont la liste non limitative est la suivante :

– une information juridique concernant le droit des patients et des usagers des services de santé

– une information juridique et un accompagnement administratif dans la réalisation des dossiers portant sur le placement des personnes âgées en EHPAD

-une information juridique des professionnels de santé sur le contentieux médical

– la réalisation des tâches administratives des professionnels de santé (centralisation, enregistrement et codification des actes réalisés auprès des partenaires sociaux, suivi des paiements par la sécurité sociale, démarches assurantielles et ordinales…).

Les tarifs indiqués sur le site sont « toutes taxes comprises » et susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs des prestations sont indiquées en euros (€).

2- Définition de l’information juridique

A la différence du conseil juridique, l’information juridique peut être exercée par des juristes.

Cette information juridique consiste à :

– réaliser une qualification juridique d’une situation de fait

– proposer une explication simple, claire, objective et théorique au problème

– orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent

 

Information Juridique Santé ne peut influencer l’internaute dans sa prise de décision. Ce dernier est seul juge des informations fournies. Information juridique santé se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos. Aucune des informations communiquées ne sont valables auprès des tribunaux. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour toute action en justice.

En toute hypothèse, Information Juridique Santé ne garantit le succès d’une éventuelle action en justice fondée sur une information juridique donnée par le présent site.

3- Fonctionnement des prestations proposées

 

Le site Information Juridique Santé offre à l’internaute de voir sa question juridique ou son accompagnement administratif traités et rédigés par un juriste titulaire d’un Master en Droit de la Santé et de bénéficier de leur expérience professionnelle dans les établissements de santé.

Le site Information Juridique Santé pourra être suspendu, à tout moment sans préavis, notamment pour des impératifs techniques, de congés et/ou de surcharge.

Information Juridique Santé se réserve le droit de refuser de répondre à toutes questions ou demandes qui auraient pour objet de porter atteintes aux droits d’autrui, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs conformément à la législation française.

La réponse aux questions juridiques et l’accompagnement des tâches administratives sera faîte par courriel.

La question est posée à l’adresse suivante : informationjuridiquesante@gmail.com. La réponse est retournée à l’adresse courriel de l’internaute.

Le délai de réponse aux questions juridiques est d’un maximum de 48 h (jours ouvrés). Dans certains cas, il peut s’avérer qu’Information Juridique Santé ne dispose pas d’une réponse dans l’immédiat. Il en informe l’internaute et fixe en accord avec ce dernier un délai supplémentaire de réponse. Ce délai supplémentaire ne pouvant dépasser deux semaines après la conclusion du contrat à distance.

Le délai de réponse pour l’accompagnement dans les tâches administratives de l’internaute est fixé en accord avec Information Juridique Santé. En l’absence de réponse dans le délai fixé par l’internaute et Information Juridique Santé, les documents transmis sont rendus à l’internaute. Aucune donnée n’est conservée ou enregistrée par Information Juridique Santé.

4- Droit de rétractation

L’achat à distance s’entend notamment de la vente par internet de prestations de services.

Information Juridique Santé offre à l’internaute de nombreuses prestations à distance qui se matérialisent par un contrat dit « à distance ».

L’article L-121-16 du Code de la consommation définit le «Contrat à distance » « comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

 

Le Code de la consommation définit dans son article préliminaire le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’article L-121-21 du Code de la consommation prévoit pour le consommateur un délai de rétractation notamment en matière de prestation de service par internet qui entre dans la catégorie des contrats conclus à distance.

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du même code. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

Toutefois le Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains types de contrats. L’article L-121-21-8 du Code de la consommation prévoit notamment que, « le droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En l’espèce, l’internaute lors de l’acceptation des conditions générales de vente, reconnaît et accepte expressément donner son accord à ce que les prestations qu’il commande sur le site site Information Juridique Santé débutent avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et renoncent expressément à son droit de rétractation.

5- Remboursement

Concernant les questions juridiques, lorsque dans le délai de réponse de 48h (jours ouvrés) l’internaute n’a pas reçu de réponse, il peut demander un remboursement par virement bancaire de sa question en contactant le site à l’adresse suivante : informationjuridiquesante@gmail.com. Si dans le délai de

quatorze jours après le dépôt de la question, l’internaute n’a toujours pas eu de réponse, le remboursement sera automatique et la question supprimée.

Concernant l’accompagnement des tâches administratives, le délai de réponse est fixé par les parties. En cas d’absence de réponse dans ce délai par Information Juridique Santé, l’internaute peut demander un remboursement par virement bancaire de sa question en contactant le site à l’adresse suivante : informationjuridiquesante@gmail.com.

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées uniquement lorsque le délai de réponse est dépassé et qu’aucune réponse n’a été apportée avant la demande de remboursement (quand bien même le délai de réponse serait dépassé).

6- Prix et Mode de paiement

Les prix indiqués pour les prestations réalisées par Information Juridique Santé sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande excédant les critères définis par le site pour l’une ou l’autre des prestations qu’il propose feront l’objet d’un devis avant tout traitement.

Le tarif de la question ou de l’accompagnement des tâches administratives est fixé avant paiement. Le prix de base de la question juridique est de 25 euros toutes taxes comprises. Le prix de l’accompagnement des tâches administratives est de 40 euros toutes charges comprises par dossiers traités.

Ces prix peuvent être modifiés selon la complexité et le nombre de la ou les question (s). L’internaute est alors tenu informé avant paiement de ce prix.

Le paiement se fait via le site Paypal. Le numéro de carte bancaire n’est en aucun cas communiqué au site Information Juridique Santé. Le site Paypal est lui seul en possession de vos coordonnées bancaires.

En l’absence de compte Paypal, le site Paypal offre la possibilité de régler par le biais de votre carte bancaire. Une rubrique en bas de page est proposée par le site.

Le remboursement de l’internaute est effectué sur son compte bancaire via le site Paypal. Ce dernier assurant la remise des fonds sur le compte bancaire indiqué par Information Juridique Santé.

7-Responsabilité

Information Juridique Santé ne peut influencer l’internaute dans sa prise de décision. Ce dernier est seul juge des informations fournies. Information juridique santé se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos. Aucune des informations communiquées ne sont valables auprès des tribunaux. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour toute action en justice.

En toute hypothèse, Information Juridique Santé ne garantit le succès d’une éventuelle action en justice fondée sur une information juridique donnée par le présent site.

8- Confidentialité des données, Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978

Les fichiers d’Information Juridique Santé sont déclarés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (déclaration simplifiée n°1983687).

Le traitement des données personnelles de l’internaute se fait dans le respect de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Informations Juridiques Santé ne collecte pas d’informations personnelles à l’insu de l’internaute.

L’internaute dispose, à tout moment, conformément à l’article 40 de la Loi informatique et liberté, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit pour l’internaute de nous contacter (en nous indiquant son nom, prénom, adresse et mail) par courrier électronique à: informationjuridiquesante@gmail.com.

9-Droits de propriété intellectuelle

Les informations et toutes les pièces jointes sont confidentielles et/ou couvertes par le secret professionnel et transmises à l’intention exclusive de ses destinataires.

Toute modification, édition, utilisation, diffusion ou vente des documents fournis par Informations Juridiques Santé non autorisée est interdite.

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

10- Droit applicable et juridiction compétente

La loi française est la seule applicable.

Toutes difficultés ou contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises aux juridictions compétentes.